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Amendement N° 566 3ème rectif. (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 juin 2018 par : Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, Mmes Monier, Lienemann, Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non autorisées par les autorités communautaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la continuité du précédent.
Il vise à interdire l'importation de produits contenant des substances actives non autorisées au niveau européen.
Il s'agit de généraliser le principe qui avait conduit à interdire l'importation de cerises traitées au dimethoateen 2016.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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