Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 580 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2018 par : MM. Bérit-Débat, Cabanel, Montaugé, Mmes Bonnefoy, Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Cartron, Martine Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais.
Exposé Sommaire :
Devant l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour leurs présidents. Or certains cas d’entreprises ne publiant pas leurs comptes sont emblématiques et doivent être traités avec réactivité et fermeté.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de donner un pouvoir au Ministre de l’Économie ou au Ministre de l’agriculture, à qui est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction. Cela permettra d’accélérer la mise en œuvre de sanctions afin que des entreprises récalcitrantes se conforment à la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.