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Amendement N° 620 (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Théophile, Mme Rauscent, M. Patriat, Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article ne s’applique pas aux épiceries qui assurent une activité commerciale dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ou les associations gérant des épiceries solidaires.
Exposé Sommaire :
Les épiceries sociales et solidaires, dont les produits sont fournis par les Banques Alimentaires, proposent aux bénéficiaires un grand choix de produits, vendus à environ 10% des prix pratiqués par les grandes surfaces. Ce dispositif social permet aux personnes en difficulté d’accéder à une alimentation de qualité.
Le présent amendement vise donc à exclure du champ de l’article 9 les épiceries sociales et solidaires, puisqu’elles n’ont pas de but purement commercial : ces épiceries reçoivent gratuitement leurs produits et les revendent à un prix bien inférieur à celui indiqué par l’article.
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