Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 679 2ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Guillaume, Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ierde la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-... – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont accessibles que par des adultes majeurs. Leur consentement attestant de leur âge doit obligatoirement être donné avant l’accès à ceux-ci.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux supports relatifs aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’interdire aux mineurs l'accès aux jeux, applications et sites internet valorisant des aliments peu sains ou utilisant leur logo ou mascotte sur Internet. En effet, les jeunes étant de plus en plus connectés aux écrans, les pouvoirs publics doivent s'atteler à l'encadrement du marketing alimentaire sur le net. Une politique active en la matière permettra de mieux lutter contre l'obésité, un état qui touche 3 à 4 % des jeunes scolarisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.