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Amendement N° COM-145 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le dispositif de bonus-malus.
Le projet de loi prévoit, indépendamment de la conditionnalité de la modulation du bonus-malus de la contribution employeur pour l’usage de CDD, une modification des critères de celle-ci. Or, il est à noter que si ce Gouvernement entend retenir la mise en œuvre du bonus-malus au regard des négociations sectorielles, la modification portée par l’article 29 pourrait être mobilisable à tout moment, sans faire référence à cette conditionnalité.
Mettre en place un dispositif de bonus-malus serait totalement contre-productif et représenterait, dans un contexte de reprise économique, un signal extrêmement néfaste pour les entreprises.
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