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Amendement N° COM-374 rectifié (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime l’article 29, qui ajoute le critère de fins de contratpour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage.
Vos rapporteurs considèrent que ce critère est trop flouet pénalisantpour de très nombreux secteurs d’activités. Pour rendre opérationnel ce critère, il faudrait prévoir une longue liste d’exceptions, qui aboutirait à un dispositif illisible et fort complexe.
En outre, l’instauration d’un bonus-malus ne garantit pas une baisse de la précarité et du recours abusif aux contrats courts. De fait, l’expérience menée à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la sécurisation de l’emploi n’a pas été probante.
Il conviendrait de mettre en place plusieurs dispositifs simultanément pour lutter contre l’usage abusif des contrats courts, en privilégiant lesmécanismes innovantsproposés par les partenaires sociaux dans les branches.
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