Amendement N° COM-81 2ème rectif. (Adopté)

L'introduction dans le projet de loi d'un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises est contreproductif car il représente un renchérissement du coût du travail. Or, toute mesure visant à accroître le coût du travail a un impact négatif sur la création d’emplois dans les services qui représente le principal vivier de création d’emplois de notre pays. En effet, la masse salariale représente, dans les entreprises de services, entre 40 et 80% de leur valeur ajoutée, ce qui rend ces entreprises très sensibles à toute augmentation du coût du travail.

Si elle devait être mise en œuvre, la taxation des fins de contrat à partir du 1er janvier 2019 viendra s’ajouter à l’impact de la réforme du CICE (baisse de 7% à 6% du taux en 2018, suivie d’un basculement en allégement de charges à partir du 1^erjanvier 2019) qui, pour les entreprises de services marchands, augmentera le coût du travail d’un estimé montant à 2 milliards d’euros.

Enfin, de nombreux secteurs de services à forte intensité de main d’œuvre sont des vecteurs d’intégration sociale par emploi de personnes non qualifiées ou très éloignées de l’emploi. Tout dispositif de bonus/malus aura un impact dommageable sur l’embauche de ces populations.

Il convient de respecter l’ANI du 22 février 2018 (article 3) en laissant aux branches et aux entreprises le soin d’adapter leur politique de recours aux contrats courts aux spécificités de leur métiers et de leurs clients. Il s’agit également de favoriser des mesures d’incitation plutôt que qu’un dispositif pénalisant et contraignant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.