Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-198 5ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2018 par : Mme Dumas, MM. Babary, Bonnecarrère, Cambon, Canevet, Charon, Cornu, Dallier, Mmes Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Guerriau, Janssens, Karoutchi, Mme Lopez, MM. Mayet, Meurant, Pellevat, Mme Procaccia, MM. Revet, Schmitz, Vaspart.
Après l'Alinéa 15, ajouter l'alinéa suivant :
"Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d’un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle."
Exposé Sommaire :
L’article 14 du texte permet une refondation de l’élaboration et de la régulation des diplômes et titres professionnels. Le texte suggère ainsi d’harmoniser les règles et de supprimer les étapes lourdes existantes pour fluidifier les procédures.
Il apparaît donc essentiel de fixer un délai maximal pour permettre aux commissions professionnelles consultatives ministérielles de rendre leur avis sur la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle. Porté à six mois, ce délai ôte en effet un frein réel à l’inscription de formations nouvelles au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.