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Amendement N° COM-201 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 27 juin 2018 par : Mme Dumas, MM. Babary, Cambon, Canevet, Charon, Cornu, Dallier, Mmes Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Guerriau, Janssens, Karoutchi, Mayet, Meurant, Pellevat, Mme Procaccia, MM. Schmitz, Vaspart.
Remplacer l'Alinéa 20 par :
« Le solde, soit 13% du produit de la taxe d’apprentissage due, est versé directement par l’employeur à un ou plusieurs établissements en application des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 ».
Exposé Sommaire :
L’article 17 du projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises de financer, au titre d’une partie de la taxe d’apprentissage, des établissements d’enseignement ou ayant des activités d’information et d’orientation, énumérés dans l’article L. 6241-5 du code du travail.
L’objet de cet amendement est de préciser que le versement de ce solde, soit 13% du produit de la taxe d’apprentissage due, soit effectué directement par les entreprises auprès des établissements cités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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