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Amendement N° COM-202 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 27 juin 2018 par : Mme Dumas, MM. Babary, Bonnecarrère, Cambon, Canevet, Charon, Cornu, Dallier, Mmes Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Guerriau, Janssens, Karoutchi, Mayet, Meurant, Pellevat, Mme Procaccia, MM. Schmitz, Vaspart.
Après l’alinéa 38, ajouter un alinéa suivant :
« 5° Les établissements d’enseignement supérieur consulaires »
La numérotation des alinéas suivants est modifiée en conséquence.
Exposé Sommaire :
Le statut d’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014.
Il a été conçu spécifiquement pour permettre aux CCI de conférer aux écoles consulaires l’autonomie et les moyens nécessaires à leur développement, dans une logique de création de filiale. Si les CCI sont majoritaires au capital de ces établissements, les EESC peuvent rechercher de nouvelles ressources via des entreprises, ou des mécènes. Les EESC bénéficient aujourd’hui de la partie « hors quota » de la taxe d’apprentissage.
Les formations des EESC concernent des domaines variés : écoles de management et de commerce (HEC, ESCP Europe, Toulouse Business School), d’ingénieurs (ESTIA de Bidart, Ecole supérieure des technologies industrielles avancées) ou de Design (ESDL de Mont-de-Marsan, Ecole supérieure de Design des Landes).
Le présent amendement a pour objet de préciser que les écoles d’enseignement supérieur consulaires, au statut récent, bénéficient de la nouvelle contribution au développement des formations professionnalisantes prévue à l’article 17 du projet de loi, de la même manière qu’elles percevaient le« hors quota » de la taxe d’apprentissage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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