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Amendement N° 100 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mme Laborde, M. Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi modifié :
« ...° Élaborer des lignes directrices pour la prévention et la répression des actes pédophiles à destination des établissements et institutions publics ou privés recevant des mineurs, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la prévention et la répression des actes pédophiles commis dans les établissements et institutions publics ou privés recevant des mineurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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