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Amendement N° 102 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 4 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 72 )
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mmes Benbassa, Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Apourceau-Poly.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 7 de l’article 1er vise à affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition n’offre pas suffisamment de garanties contre ce qui pourrait aboutir à une imprescriptibilité indirecte. Ils en demandent, en conséquence, la suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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