Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 139 (Adopté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 4 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « eu » est supprimé ;
2° Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé, ».
Exposé Sommaire :
Conformément à la proposition n° 7 du groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, cet amendement vise à faire du délit de non-dénonciation des mauvais traitements, privations et des atteintes sexuelles commises à l'encontre d'un mineur ou d'une personne vulnérable (article 434-3 du code pénal) un délit continu et non plus un délit instantané, comme le recel ou la violation de domicile, sans avoir à inscrire des règles dérogatoires de prescription dans le code pénal. L'effet resterait néanmoins de reporter le point de départ de ce délai de prescription au moment où l'acte délictuel aura cessé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.