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Sous-Amendement N° 140 à l'amendement N° 131 (Adopté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 5 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 131
A. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
ou de tenter d’administrer
B. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’article 222-31 du même code, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel
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