Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 2ème rectif. (Irrecevable)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 28 juin 2018 par : MM. Decool, Guerriau, Alain Marc, Wattebled.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt- quatre heures après leur notification. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à obliger les plateformes numériques à réagir aux signalements de contenus manifestement illicites dans un délai de 24 heures après leur notification.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article 3 vers un article additionnel après l'article 3).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.