Amendement N° 3 2ème rectif. (Irrecevable)

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Avis de la Commission : irrecevable article 45

Déposé le 28 juin 2018 par : MM. Decool, Guerriau, Alain Marc, Wattebled.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Marc Photo de Dany Wattebled 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt- quatre heures après leur notification. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à obliger les plateformes numériques à réagir aux signalements de contenus manifestement illicites dans un délai de 24 heures après leur notification.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article 3 vers un article additionnel après l'article 3).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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