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Amendement N° 99 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Laborde, M. Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « à l’égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédocriminalité».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'action des service de l'aide sociale à l'enfance dans la lutte contre la pédophilie.
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