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Amendement N° 32 (Retiré avant séance)
Lutte contre la fraude
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Grand.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, doublée en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d’impôt sur le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques prévus à la section V du chapitre 1erdu titre 1erde la première partie du livre premier. »
Exposé Sommaire :
L’article 1750 du code général des impôts prévoit que les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent des peines complémentaires.
Cet amendement propose la possibilité de les priver, pendant au maximum cinq ans, du bénéfice de crédits ou réductions sur l’impôt sur le revenu.
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