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Amendement N° 45 (Retiré avant séance)
Lutte contre la fraude
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Capus.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 6
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration informe le contribuable concerné du sens de sa décision et de son droit de former un recours juridictionnel. La condition d’urgence nécessaire à la suspension de l’exécution de cette décision est présumée remplie.
Exposé Sommaire :
Du fait de l'impact d'une décision de publication pour la réputation d'un contribuable, il importe que cette décision soit la mieux encadrée possible. L'avis conforme et motivé de la commission prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est une garantie forte, mais il importe que le contribuable soit informé du sens de la décision de l'administration et qu'il puisse former un recours urgent devant le juge administratif.
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