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Amendement N° 26 rectifié (Retiré avant séance)
Lutte contre la fraude
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de combattre la fraude documentaire
concrètement cette disposition permet d'éviter à des service surchargés des contrôles sur pièces.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 3).
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