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Amendement N° 52 (Retiré avant séance)
Lutte contre la fraude
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Capus.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 4 sexies
Après l'article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement publie chaque année, dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, les résultats de l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, incluant les données de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
II. - L'article L. 251 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Depuis l’adoption de loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013, l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales charge le ministre du budget de publier chaque année un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale.
Ce n’est que le 14 avril 2017 que le premier rapport a été déposé. Pour sa part, la DGDDI ne s’est pas encore prêtée à cet exercice, qui devrait, à l’avenir, être conjoint aux deux administrations.
Dans son Rapport public annuel de 2018, la Cour des comptes estime que "les informations recensées par le rapport d’avril 2017 restent d’une fiabilité insuffisante et doivent encore être complétées".
La Cour appelle à une systématisation de ce rapport au sein des annexes du PLF et à une meilleure précision de son contenu.
C'est l'objet de cet amendement.
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