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Amendement N° 58 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre la fraude
Discuté en séance le 3 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Guillemot, Van Heghe, MM. Patrice Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz, Tourenne, Mmes Meunier, Préville, MM. Kerrouche, Marie.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-… ainsi rédigé :
« Art. 1741-… – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un délit d’incitation à la fraude fiscale, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France. Dans sa proposition n°30, la mission propose ainsi de créer un délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale, comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d'évasion fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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