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Amendement N° 62 (Adopté)
Lutte contre la fraude
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal, Mme de la Gontrie, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement de projet quel que soit son pays de réalisation, si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner une valeur législative au code de conduite du groupe AFD et de l’appliquer à l’ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts. Afin de ne pas interdire tout projet de développement, même légitime, ce qui pourrait nuire aux populations des pays concernés, l’interdiction est restreinte au cas où l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire non coopératif.
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