Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 85 (Rejeté)
Lutte contre la fraude
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 63 )
Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 9 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission des lois a adopté un amendement COM-57 qui autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale.
Lors des réflexions préparatoires à la loi du 9 décembre 2016, l’application de la CJIP à l'infraction de fraude fiscale a été écartée en raison de son particularisme procédural.
Outre sa philosophie reposant sur la prévention et la détection des comportements infractionnels, la CJIP ne s’applique qu’aux personnes morales.
Si la CJIP présente un intérêt, la rédaction actuelle n'apporte pas les garanties suffisantes à sa bonne utilisation ; elle doit être un outil pour renforcer la transparence des comportements et sanctions et doit s'inclure dans une réflexion générale de politique pénale en matière fiscale.
De plus, le dispositif proposé en matière d'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale pose question, la CJIP est mise en oeuvre si l’action publique n’est pas encore mise en mouvement, donc au stade où il est possible pour l’administration de transiger en application de l’article L247 du libre des procédures fiscales.
Enfin, la lutte contre la fraude fiscale nécessite une validation de la culpabilité, or la CJIP n'entraine pas cette déclaration de culpabilité et n'a pas valeur de jugement.
Pour ces raisons, le dispositif paraît dans sa rédaction peu opportun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.