Amendement N° 63 (Rejeté)

Lutte contre la fraude

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 85 )

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal, Mme de la Gontrie, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel Photo de Claude Raynal Photo de Marie-Pierre de La Gontrie 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

A l’initiative de la commission des lois, l’article 9 bis autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d’offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers. Cependant, à la différence de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CJIP n’emporte pas reconnaissance de culpabilité. Pour cette raison, cet amendement vise à supprimer cet article.

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