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Amendement N° 106 3ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 20 20 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle, Cadic, Moga, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Henno, Kern, Mmes Gatel, Billon, Férat, Vullien.
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
, le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Exposé Sommaire :
France compétence a vocation à se substituer au Cnefop, au Copanef et au FPSPP et à assumer à la fois des missions de financement et des missions de régulation et de proposition.
Le projet de loi prévoit un conseil d’administration de quinze membres constitué de représentants des partenaires sociaux, de l’Etat, des régions et de personnalités qualifiées. Une composition aussi restreinte ne peut assurer une représentation efficace des différentes parties prenantes. En outre, en renvoyant à un décret la détermination du poids relatif des différents collèges, la rédaction proposée ne garantit pas un réel équilibre quadripartite.
Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation puissent désigner les cinq personnalités qualifiées qui siègeront au sein de France Compétences au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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