Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 20 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 106 106 106 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Sido, Mandelli, Jean-Marc Boyer, Mmes Duranton, Lherbier, MM. Bonhomme, Cambon, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Thomas, MM. Revet, Gilles, Pierre, Laménie, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deroche, Garriaud-Maylam, MM. Meurant, Bascher, Mme Bruguière.
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
, le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation puissent désigner les cinq personnalités qualifiées qui siègeront au sein de France Compétences au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle.
En effet, en l'état actuel cette composition ne peut assurer une représentation efficace des différentes parties prenantes. En outre, en renvoyant à un décret la détermination du poids relatif des différents collèges, la rédaction proposée ne garantit pas un réel équilibre quadripartite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.