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Amendement N° 113 2ème rectif. (Irrecevable)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Déposé le 6 juillet 2018 par : MM. Détraigne, Janssens, Mme Sollogoub, MM. Médevielle, Cigolotti, Le Nay, Mme Vullien, M. Laugier, Mmes Guidez, Férat, MM. Luche, Kern, Capo-Canellas, Canevet, Mmes de la Provôté, Létard, Billon, M. Moga, Mme Doineau, M. Delcros.

Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Nadia Sollogoub Photo de Pierre Médevielle Photo de Olivier Cigolotti Photo de Jacques Le Nay Photo de Michèle Vullien Photo de Michel Laugier Photo de Jocelyne Guidez Photo de Françoise Férat 
Photo de Jean-Claude Luche Photo de Claude Kern Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Michel Canevet Photo de Sonia de La Provôté Photo de Valérie Létard Photo de Annick Billon Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Elisabeth Doineau Photo de Bernard Delcros 

Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'article 35

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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