Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 141 2ème rectif. (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Gruny, MM. Perrin, Raison, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson, Savary, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre, Daubresse, Mmes Lopez, Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis, Anne-Marie Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido, Charon, Mmes Lherbier, Lamure.
Alinéa 69, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout refus doit être dûment motivé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la motivation en cas de refus de l'employeur d'accorder à un salarié une autorisation d'absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.