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Amendement N° 143 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Gruny, MM. Perrin, Raison, Lefèvre, Mmes Micouleau, Imbert, MM. Brisson, Savary, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre, Daubresse, Mme Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis, Anne-Marie Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido, Charon, Mmes Lamure, Lherbier.
Alinéa 74, seconde phrase
Après le mot :
inaptitude
insérer les mots :
médicale au travail
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision. Le salarié qui a changé d'emploi pour "inaptitude médicale au travail" (maladie simple, maladie professionnelle ou accident du travail) est dispensé de remplir la condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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