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Amendement N° 146 2ème rectif. (Tombe)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 13 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Gruny, MM. Perrin, Raison, Lefèvre, Mmes Micouleau, Imbert, MM. Brisson, Savary, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre, Daubresse, Mmes Lopez, Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis, Anne-Marie Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Laménie, Revet, Sido, Charon, Poniatowski, Mmes Lamure, Lherbier.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, dès lors que ledit contrat n'a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent au sein de l'entreprise
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur l'expérimentation visant à autoriser la conclusion d'un même contrat à durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. L'amendement rappelle, afin de ne pas induire en erreur sur l'objectif de cette expérimentation, qu'un CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement en emploi dans l'entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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