Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 211 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 285 285 )
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l’information destinée aux élèves et aux étudiants.
Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l’ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l’État, soient confiées aux régions. Parallèlement, le texte prévoit la possibilité d’expérimenter le transfert de personnels de l’Education nationale au profit des Régions (CIO et ONISEP).
Ces dispositions créent une rupture d’égalité dans l’accès à l’information sur les métiers et les formations. A l’inverse, nous estimons que cette compétence doit rester nationale et sous la compétence de l’Education nationale afin d’assurer une information fiable, objective et qui ne soit pas dictée par les besoins locaux des entreprises. Sur ce dernier point, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale n'apportent pas les garanties suffisantes pour permettre une information égale sur les formations locales, nationales et internationales, alors même que la mobilité, notamment interrégionale, est importante aujourd'hui.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.