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Amendement N° 285 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 211 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Magner, Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation :
* pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ;
* pour leur transférer les DRONISEP ;
* pour leur donner co-compétence avec l’ONISEP pour assurer les missions préalablement dévolues à ce seul établissement ;
* en supprimant les CIO ;
* en transférant les personnels d’orientation ;
* et en prévoyant une expérimentation pendant laquelle l’Etat pourra mettre à disposition des établissements scolaires les personnels d’orientation ainsi transférés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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