Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 232 3ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Harribey, Van Heghe, Sylvie Robert, MM. Dagbert, Tourenne, Tissot, Lalande, Mme Perol-Dumont, MM. Patrice Joly, Duran, Mmes Artigalas, Espagnac, M. Roux, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Bérit-Débat, Cabanel, Montaugé.
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est une mesure de simplification en direction des entreprises de moins de 50 salariés pour qui le droit à la formation est aussi synonyme de formalités administratives. Ces dernières seraient dès lors allégées.
De même, indépendamment de la situation de l’entreprise, les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle auraient l’assurance de percevoir normalement leurs rémunérations.
Employeurs et salariés seraient par conséquent gagnants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.