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Amendement N° 247 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Magras, Gremillet, Mmes Gruny, Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin, Raison, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pierre, Charon, Paccaud.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter la confusion entre la durée de la prestation et la durée d'absence du salarié pour la réalisation du bilan de compétences et de protéger le nombre d'heures dont le salarié disposera sur son temps de travail pour la réalisation d'un bilan de compétences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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