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Amendement N° 27 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 169 169 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle obligation à la charge des donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage, qui consiste en la vérification, lors de la conclusion du contrat, du paiement par le cocontractant d’éventuelles amendes prononcées par l’administration à l’encontre de ce dernier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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