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Amendement N° 275 2ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mmes Berthet, Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Henri Leroy, Laménie, Savary, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier, M. Gremillet.
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
, le ministre de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation puissent également désigner les cinq personnalités qualifiées qui siégeront au conseil d'administration de France Compétences, au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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