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Amendement N° 281 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 13 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ont un niveau de qualification inférieur à un seuil fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de limiter le bénéfice de ce dispositif aux actifs les moins qualifiés. Nous proposons de déterminer cette limite par décret, afin de pouvoir affiner le dispositif avec les partenaires sociaux. Cette solution avait été envisagée pendant la négociation interprofessionnelle ayant précédé l’élaboration du projet de loi et permettrait de concentrer davantage de moyens et donc de mieux prendre en charge les personnes les plus fragiles.
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