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Amendement N° 295 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 1, 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu l’expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage.
Prévue jusqu’au 31 août 2019, avec un rapport d’évaluation au 1ersemestre 2020, cette expérimentation n’a pas donné sa pleine mesure que le gouvernement décide déjà de sa généralisation. Sur quel fondement ? Selon quel bilan ?
Cette généralisation prématurée invalide le principe même de l’expérimentation.
Et surtout elle autorise le basculement de l’apprentissage en tant que formation professionnelle initiale vers la formation continue, fragilisant de fait l’accès des plus jeunes à l’apprentissage.
C’est pourquoi il convient de laisser l’expérimentation en cours aller à son terme afin de pouvoir en établir une réelle évaluation, de laquelle devra découler une généralisation ou un arrêt selon des résultats avérés et transmis au Parlement.
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