Amendement N° 301 (Rejeté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Corinne Feret Photo de Yves Daudigny Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe 

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maître d’apprentissage mentionné au premier alinéa suit une formation pédagogique certifiante déterminée par voie réglementaire. »

Exposé Sommaire :

Il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont également requises pour garantir la l'accomplissement et la réussite du contrat d'apprentissage. C'est pourquoi une formation pédagogique certifiante obligatoire nous parait indispensable.

Cette exigence de formation pédagogique permettra en outre de lutter contre les ruptures prématurées de contrats d’apprentissage préjudiciables au projet et à la construction professionnelle des jeunes apprentis.

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