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Amendement N° 302 (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 52
Après le mot :
entreprise,
insérer les mots :
bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,
Exposé Sommaire :
Pour développer l’apprentissage dans le secteur associatif, il convient que les bénévoles puissent devenir maîtres d'apprentissage.
En effet, dans les petites structures, qui comptent peu ou pas de salariés, la seule personne susceptible d’assurer l’encadrement d’un apprenti et de posséder les compétences et l’expérience requises à cet effet est souvent un bénévole. Cette situation se rencontre notamment dans les secteurs du sport et de l’animation.
Or, leurs dirigeants hésitent souvent à désigner des bénévoles pour exercer les fonctions de maître d’apprentissage, dès lors qu’ils s’interrogent sur la légalité d’une telle pratique. Les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d’apprentissage peuvent en effet donner lieu à des interprétations contradictoires, les unes évoquant des « personnes » et les autres des « salariés ».
Cet amendement vise donc à clarifier les choses.
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