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Amendement N° 303 (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »
Exposé Sommaire :
En complément de la clarification légistique concernant la possibilité des bénévoles d'être maître d'apprentissage, il convient d'établir une modalité spécifique de vérification de l’adéquation de leurs compétences professionnelles avec cette fonction.
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