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Amendement N° 306 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 20
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6222-23 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque apprenti peut adhérer au syndicat de son choix. Il bénéficie des mêmes droits syndicaux que les autres salariés. Il peut être délégué syndical.
« Comme tout salarié, chaque apprenti bénéficie de l’exercice du droit de grève.
« L’information syndicale des apprentis doit être facilitée au sein de chaque centre de formation d’apprentis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir les droits syndicaux des apprentis ainsi qu'une information au sein des CFA sur ces droits.
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