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Amendement N° 323 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Féret, Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 22
1° Après les mots :
d’illettrisme
insérer les mots :
, de handicap,
2° Après le mot :
professionnelle,
insérer les mots :
d’exclusion professionnelle
Exposé Sommaire :
Le programme national de l'Etat en matière de formation professionnelle doit viser prioritairement les plus fragiles de nos concitoyens.
c'est pourquoi doivent figurer dans le "public cible" les personnes en situation de handicap et/ou d'exclusion professionnelle.
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