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Amendement N° 337 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 13 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 5422-9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-9-... – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail.
« Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire, et les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Sur ce sujet aussi, le Gouvernement est embarrassé. Il peine à traduire dans les textes les promesses de campagne du Président de la République et cherche à gagner du temps. Il se laisse la possibilité d’instituer un mécanisme de bonus-malus et adapte en conséquence le code du travail, mais espère que le patronat sera suffisamment malin pour faire quelques gestes dans les branches qui abusent des contrats de très courte durée et éviter ainsi d’avoir à mettre en place un bonus-malus.
Nous proposons de ne pas attendre et d’instituer un mécanisme très simple, afin de répondre à ceux qui dénoncent la complexité potentielle d’un système de bonus-malus.
Il s’agirait d’instituer une contribution de 10 à 15 € à chaque clôture de contrat de travail. Une telle contribution permettrait de rapporter 300 à 450 millions d’euros par an.
Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, en particulier de très courte durée et aurait un impact positif sur la durée moyenne des CDD et le taux de recours aux CDI.
La Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7, 5 milliards d’euros à l’UNEDIC, tandis que les CDI, qui représentent 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12, 5 millions d’euros.
Cette mesure vise à taxer la précarité plutôt que l’emploi, et pourrait s’assimiler à des frais de dossier pour clôture du contrat de travail.
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