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Amendement N° 350 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 60 60 )
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 49, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
l’entreprise
par les mots :
l’opérateur de compétences
2° Après les mots :
prendre en charge
insérer les mots :
, pour le compte de l’entreprise,
Exposé Sommaire :
Pour favoriser le développement d’accords d’entreprise et de groupe prévoyant des abondements complémentaires, il est essentiel de permettre une gestion simplifiée de cet abondement.
A ce titre, il convient de prévoir la faculté, pour l’entreprise ou le groupe, d’en confier la gestion à son opérateur de compétences en lien avec la caisse des dépôts et consignation.
Cet amendement poursuit ainsi un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.
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