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Amendement N° 355 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juillet 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi.
Exposé Sommaire :
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, il est logique que le CEP soit étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle
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