Amendement N° 356 (Rejeté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Yves Daudigny Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe 

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

Exposé Sommaire :

La réécriture de l’article L.6313-3 du Code du travail fait disparaître la disposition suivante :

« Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation. »

Il est donc proposé de rétablir cette disposition et que l’article L.6313-3 dans sa rédaction issue du présent projet de loi précise que les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L.6313-1 peuvent aussi avoir pour objet de permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion