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Amendement N° 360 (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 90
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-17-... – Un diagnostic de validation des acquis d’expérience permettant d’identifier les optimisations possibles du parcours est proposé au préalable de tout projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prévoir un diagnostic de validation des acquis d'expérience comme préalable au bénéfice d’un CPF de transition professionnelle.
La VAE est un levier de sécurisation des parcours, par un moyen alternatif et complémentaire d’accès à la certification professionnelle par rapport à la formation, qui favorise la réappropriation de son propre parcours en faveur d’une meilleure mobilisation dans un projet. Le diagnostic de validation des acquis d'expérience en amont du CPF permettrait de mieux orienter les personnes lorsque cela apparait pertinent vers une VAE en amont du projet de transition professionnelle.
Il ne s'agit en aucun cas de permettre à un opérateur du CEP d'effectuer une prestation de VAE, mais de lui permettre d'effectuer un diagnostic d'expérience et d'orienter la personne accompagnée vers une telle action.
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