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Amendement N° 367 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 13 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Faire de l'actualisation complète du projet personnalisé d'accès à l'emploi au bout d'un an d'indemnisation chômage est une sanction supplémentaire pour le chômeur. C'est une mesure qui vise à faire baisser les chiffes du chômage en obligeant à la prise de CDD, de contrat d'intérim ou de temps partiel mais pas à une insertion durable dans l'emploi.
De plus cette disposition est contradictoire avec l'article L. 5411-6-4 qui stipule qu'on ne peut obliger un demandeur d'emploi à accepter pendant une période de deux ans à compter de son inscription un emploi à temps partiel lorsque le PPAE prévoit une recherche d'emploi à temps complet. Il faut donc a minima conserver la possibilité de rechercher un emploi à temps complet pendant deux ans.
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