Amendement N° 372 (Rejeté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Yves Daudigny Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe 

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur.

Exposé Sommaire :

Si le principe d'un avis conforme de la commission chargée de la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire en soi dans la procédure d'enregistrement des certifications, il importe néanmoins d'assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l'égard des organismes certificateurs. L'amendement prévoit donc que l'avis conforme rendu par cette commission de France Compétences s'établisse sur des critères objectifs et transparents. L'avis conforme - ou son refus - doit également être motivé et notifié à l'organisme certificateur requérant.

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